Les étapes pour déclarer une cession de véhicule

Vendre ou donner sa voiture implique quelques formalités administratives, dont la déclaration de cession. Cette procédure, bien que parfois perçue comme complexe, est essentielle pour éviter toute responsabilité future liée au véhicule. La première étape consiste à se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour enregistrer la cession en ligne.

Une fois sur le site, il faut se munir de plusieurs documents : la carte grise du véhicule, un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours, ainsi que le formulaire de déclaration de cession dûment rempli. Après avoir renseigné ces informations, un code de cession est généré et doit être transmis à l’acheteur, permettant ainsi à ce dernier de finaliser l’immatriculation à son nom.

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Pourquoi déclarer la cession de son véhicule est important

Déclarer la cession de son véhicule revêt une grande importance pour plusieurs raisons. Cela permet de transférer officiellement la propriété du véhicule à l’acheteur, vous déchargeant de toute responsabilité en cas d’infractions ou d’accidents impliquant le véhicule vendu. Sans cette démarche, vous pourriez être tenu responsable des actions commises par le nouvel acquéreur.

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) gère les démarches d’immatriculation en France. Cette agence, grâce au Système d’Immatriculation des Véhicules, assure que chaque changement de propriétaire soit correctement enregistré. La dématérialisation des démarches, initiée par le Plan Préfectures Nouvelle Génération, simplifie ce processus. Déclarer la cession en ligne via l’ANTS offre une rapidité et une efficacité accrues.

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Voici les principaux bénéfices de la déclaration de cession :

• Transfert de responsabilité : vous ne serez plus responsable des amendes et infractions commises par le nouveau propriétaire.
• Enregistrement officiel : l’ANTS met à jour le Système d’Immatriculation des Véhicules, garantissant la légalité du transfert de propriété.
• Sécurité juridique : une fois la déclaration effectuée, vous obtenez un accusé de déclaration de cession, preuve de votre désengagement.

Le non-respect de cette démarche peut entraîner des complications administratives et juridiques. Prenez donc soin de déclarer la cession de votre véhicule rapidement et correctement pour éviter tout désagrément.

Les documents nécessaires pour déclarer la cession d’un véhicule

Pour déclarer correctement la cession d’un véhicule, pensez à bien rassembler plusieurs documents. Voici les principaux :

• Certificat de cession : ce document, aussi connu sous le nom de Cerfa n°15776*02, doit être dûment rempli et signé par les deux parties. Il officialise le transfert de propriété.
• Carte grise : la carte grise ou certificat d’immatriculation doit être barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire. Elle est indispensable pour la déclaration de cession.
• Certificat de situation administrative : aussi appelé certificat de non-gage, il atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucun gage ou opposition. Ce document est essentiel pour éviter toute mauvaise surprise à l’acheteur.
• Code de cession : délivré par l’ANTS après la déclaration en ligne, ce code permet à l’acheteur de finaliser l’immatriculation du véhicule à son nom.

Procédure et suivi

Pour suivre correctement la procédure, commencez par remplir le formulaire Cerfa n°15776*02. Barrez et signez la carte grise. N’oubliez pas de fournir un certificat de situation administrative récent. Obtenez le code de cession auprès de l’ANTS.

L’accusé de déclaration de cession est délivré une fois que toutes les étapes sont complétées. Ce document prouve que vous avez effectué la déclaration et que vous n’êtes plus responsable du véhicule.

La déclaration de cession en ligne via l’ANTS est facilitée par le service FranceConnect, qui permet une identification sécurisée. Le ministère de l’Intérieur habilite aussi des prestataires comme LegalPlace pour offrir des services de formalités d’immatriculation.

Respectez ces étapes et conservez chaque document avec soin pour garantir une cession sans problème.

Les étapes pour déclarer la cession d’un véhicule en ligne

Pour déclarer la cession de votre véhicule en ligne, suivez ces étapes. Commencez par vous connecter sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). L’ANTS gère les démarches d’immatriculation en France. Utilisez le service FranceConnect pour une identification sécurisée.

Une fois connecté, sélectionnez l’option ‘Vendre ou donner mon véhicule’. Remplissez le formulaire en ligne avec les informations nécessaires, notamment le numéro de la carte grise et le kilométrage du véhicule. Téléchargez ensuite les documents requis :

• Certificat de cession (Cerfa n°15776*02)
• Carte grise barrée, datée et signée
• Certificat de situation administrative

Après validation, l’ANTS génère un code de cession que vous devez transmettre à l’acquéreur. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse enregistrer le véhicule à son nom.

Utilisation des services de prestataires agréés

Le ministère de l’Intérieur habilite des prestataires comme LegalPlace pour faciliter les démarches d’immatriculation. Ces services offrent un accompagnement personnalisé et peuvent effectuer les démarches à votre place, moyennant des frais.

Pour garantir une cession réussie, respectez ces étapes et utilisez les outils en ligne disponibles. Vous éviterez ainsi tout désagrément et assurerez un transfert de propriété en bonne et due forme.