Papiers nécessaires pour vendre une voiture : liste complète et démarches à suivre

Vendre une voiture en France implique de respecter certaines démarches administratives. Avant tout, il faut rassembler les papiers indispensables. Le certificat d’immatriculation, aussi appelé carte grise, doit être barré, daté et signé par le vendeur. Un certificat de situation administrative, prouvant l’absence de gage ou d’opposition, est aussi requis.

Le contrôle technique doit être à jour si le véhicule a plus de quatre ans. Le vendeur doit fournir un certificat de cession, signé par les deux parties, et une déclaration de cession doit être faite en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

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Conditions préalables à la vente d’une voiture

Avant de vendre un véhicule, certaines conditions doivent être respectées pour garantir une transaction fluide et conforme à la législation.

Contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire pour tout véhicule de plus de quatre ans. Le rapport doit dater de moins de six mois au moment de la vente. Sans ce document, la vente ne peut être validée.

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Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage, prouve que le véhicule n’est pas soumis à un gage ou une opposition. Ce document est indispensable pour finaliser la transaction. Utilisez le service HistoVec pour obtenir ce certificat en ligne.

Carte grise

La carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, doit être barrée, datée et signée par le vendeur. Elle représente la propriété légale du véhicule. Le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a dématérialisé les démarches, facilitant ainsi la déclaration de cession.

Déclaration de cession

La déclaration de cession est un document fondamental pour officialiser la vente. Elle doit inclure le certificat de cession et générer un code de cession. Aramisauto gère les démarches de cession en ligne pour les ventes de véhicules d’occasion, simplifiant ainsi le processus pour les particuliers.

Liste des documents à fournir

• Carte grise barrée, datée et signée
• Certificat de situation administrative
• Rapport de contrôle technique de moins de six mois
• Certificat de cession signé par les deux parties

La vente d’une voiture implique des démarches administratives précises. Suivez ces étapes pour garantir une transaction légale et sans encombre.

Liste des documents nécessaires pour vendre une voiture

Pour vendre votre véhicule, il est impératif de réunir plusieurs documents. Chaque papier a une fonction spécifique et garantit la légalité de la transaction.

Carte grise

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être barrée, datée et signée par le vendeur. Sans ce document, aucune vente n’est possible. Le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) a simplifié les démarches en les dématérialisant.

Certificat de situation administrative (non-gage)

Obtenez ce certificat via le service HistoVec. Il prouve que le véhicule n’a pas de gage ni d’opposition, condition sine qua non pour que la vente soit validée.

Rapport de contrôle technique

Ce document est obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans. Le rapport doit être daté de moins de six mois au moment de la vente. En cas de contre-visite, le procès-verbal doit aussi être fourni.

Déclaration de cession

La déclaration de cession inclut le certificat de cession et génère un code de cession. Ce document est nécessaire pour officialiser la vente et doit être signé par les deux parties. Aramisauto gère ces démarches en ligne, facilitant ainsi la vie des particuliers.

• Carte grise barrée, datée et signée
• Certificat de situation administrative
• Rapport de contrôle technique de moins de six mois
• Certificat de cession signé par les deux parties

Ces documents sont essentiels pour garantir une transaction sans encombre. Suivez ces étapes pour éviter tout litige ultérieur.

Étapes de la transaction avec l’acheteur

Rencontre et vérifications

Avant de conclure la vente de votre véhicule, fixez un rendez-vous avec l’acheteur potentiel. Profitez de cette occasion pour lui montrer tous les documents nécessaires et répondre à ses questions. Assurez-vous que l’acheteur dispose d’une pièce d’identité valide pour éviter tout désagrément.

Signature de la déclaration de cession

Remplissez la déclaration de cession en double exemplaire, signée par les deux parties. Ce document inclut le certificat de cession et génère un code de cession, indispensable pour la suite des démarches administratives. La déclaration doit être envoyée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) via France Connect.

Transmission des documents

Remettez à l’acheteur les documents suivants :

• Carte grise barrée, datée et signée
• Certificat de situation administrative (non-gage)
• Rapport de contrôle technique de moins de six mois
• Déclaration de cession signée par les deux parties

Notification de la vente

Déclarez la cession du véhicule auprès de l’ANTS en utilisant le code de cession généré précédemment. Ce processus est facilité par le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) qui a dématérialisé les démarches.

Finalisation

Le changement de propriétaire ne sera effectif qu’une fois toutes les étapes ci-dessus respectées. L’acheteur doit alors s’occuper de l’immatriculation du véhicule à son nom, toujours via l’ANTS. Cela garantit que le véhicule est bien enregistré sous le nouveau propriétaire, évitant ainsi tout litige futur.

Démarches administratives post-vente

Obtention du certificat de situation administrative

Utilisez le service HistoVec pour générer le certificat de situation administrative. Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’existe pas d’opposition à sa vente. Fournissez ce certificat à l’acheteur pour une transparence totale.

Déclaration de cession à l’ANTS

Après la vente, déclarez la cession du véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Connectez-vous via France Connect pour accéder à votre espace personnel. Renseignez le code de cession généré lors de la signature de la déclaration de cession.

Transfert de la carte grise

L’acheteur doit procéder à la demande de nouvelle carte grise à son nom. Cette démarche se fait aussi sur le site de l’ANTS. Le changement de propriétaire sera effectif une fois la nouvelle carte grise émise.

Archivage des documents

Conservez une copie de tous les documents relatifs à la vente pendant une période minimale de cinq ans. Cela inclut :

• La copie de la déclaration de cession
• Le certificat de situation administrative
• Le rapport de contrôle technique

Ces précautions vous protègent en cas de litige futur. Le respect de ces démarches garantit une transaction en règle et sans accroc.